Date de dernière mise à jour : 01 janvier 2025
Préambule
YOWIT, est une SARL au capital de 500 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro SNDKR2016B2519 (RCCM). Elle a son siège social à Dakar, Liberté 6 extension.
A travers le site internet DOOBIZ ci-après doobizafrica.com, la Société offre divers services au profit de toutes personnes physiques ou morales.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, entre la société et toute personne physique ou morale utilisatrice du site.
Les parties conviennent que les présentes conditions générales, accompagnées de la politique de confidentialité et des conditions générales d'utilisation, régissent leur relation à l'exclusion de toutes autres conditions légales.
Ces Conditions Générales d'utilisation et Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le site.
La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent être rétroactives. La version des Conditions Générales applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.
La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet.
Les parties peuvent à tout moment, et ce conformément à la réglementation en vigueur, déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le client.
Article 2 : Désignation des services
Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.
Toutes les caractéristiques des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude sur le Site sans qu'il ne soit besoin d'informations complémentaires. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.
Les divers services sont fournis par la Société directement ou par ses partenaires extérieurs. Les partenaires extérieurs peuvent être notamment un notaire, un cabinet d'expertise comptable, d'audit, de conseils juridique, fiscal, financier ou autres.
Le choix ou l'achat d'un service est de la seule responsabilité du Client.
Les services proposés par la Société à travers le Site sont exclusivement fournis ou utilisés sur le territoire du Sénégal.
Article 3 : Prix
Les services sont fournis au tarif en vigueur sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le client. Les prix des services sont indiqués en monnaie ayant cours au Sénégal en FCFA.
Le prix ne peut connaître de modification une fois la commande validée.
La facture est établie par la Société et envoyée au Client une fois les prestations commandées réalisées.
Les débours engagés d'ordre et pour le compte du Client restent à sa charge et feront l'objet de refacturation. Avant engagement de tout débours, la Société, ou le partenaire chargé de la réalisation de la prestation doit a priori obtenir l'accord écrit du Client. L'acceptation des présentes conditions générales vaut acceptation par le client de l'engagement de tout débours par la Société ou le prestataire.
Article 4 : Commande
Une fois le pack de service choisi par le Client, il devra accepter les conditions générales en cochant la case prévue à cet effet, valider le mode de paiement et confirmer sa commande.
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d'Utilisation du Site internet, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.
La Société accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique au client.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de suspendre la commande du client jusqu'à résolution du problème.
La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un impayé ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 5 : Modalités de paiement
Le prix des prestations est payable comptant, par carte bancaire, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées à l'article 4 ci-avant. Le prix intègre les débours auxquels le Client a consenti d'office par la souscription à un pack. Les justificatifs des dépenses engagées par la Société pour le compte du Client seront remis au Client à la fin de l'accomplissement des services demandés en même temps que les documents constitutifs de la société.
La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.
Article 6 : Délai de fourniture du service
Le délai de fourniture des services commence à courir à compter du paiement des services commandés et de la transmission de toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation du service.
Le délai de réalisation des services ponctuels dont la finalisation est constatée par un livrable est communiqué au Client par mail à travers un calendrier d'exécution des travaux. Le délai ainsi communiqué ne constitue pas un délai de rigueur.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Article 7 : Absence d'annulation et de droit de rétractation
Toute commande de service passée par le Client est ferme et définitive. Aucune annulation, aucun remboursement n'est possible et ce même avant réalisation du service.
Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l'utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement du montant de la prestation ne sera effectué.
En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restantes éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
Le Client ne pourra en aucun cas, se rétracter une fois le paiement intervenu.
Article 8 : Responsabilité
La Société garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l'offre et conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques.
La responsabilité de la Société ne pourra cependant être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité directe de la Société sera retenue, la garantie à payer ne peut excéder le montant hors taxe payé par le client pour la fourniture du service.
Article 9 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure.
Constituent des événements de force majeure notamment : les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles, les insurrections, les émeutes.
Article 10 : Résolution pour inexécution
En cas de non-paiement des services commandés par le Client, le contrat est résolu au gré de la Société. Il en est de même au gré du Client en cas de défaut de réalisation de la prestation commandée dans les délais prévus sans juste et sérieux motif.
Cette résolution aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée en tout ou partie sans effet.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site internet, que ce soient les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de la société et de ses partenaires et est protégé par les lois sénégalaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 : Intégrité des CGV
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales par une décision de justice ou d'un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.
Article 13 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution du présent Contrat et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relatives au client pourront être amenées à être traitées par la Société.
Pour davantage d'information, les Utilisateurs sont invités à lire attentivement notre Politique de Confidentialité.
Article 14 : Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Article 15 : Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit Sénégalais.
Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu seront soumis au tribunal de commerce de Dakar.